top of page

Politique de Confidentialité

Données du propriétaire du site web:

REPRÉSENTANT LÉGAL : ESTÉVEZ SÁNCHEZ-ROJAS CANDELARIA

DOMAINE : www.candelaestevezabogados.com

ADRESSE POSTALE : C/ Pedro Muguruza, 1, étage 4 28036 Madrid

ADRESSE ÉLECTRONIQUE : candela.estevez@icam.es

TÉLÉPHONES : 660208497

Protection des données

Conformément à la législation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, nous vous informons que vos données seront intégrées dans le système de traitement détenu par ESTÉVEZ SÁNCHEZ-ROJAS CANDELARIA, dont le siège social est situé à C/ Pedro Muguruza, 1, étage 4 28036 Madrid, et que les finalités respectives, les délais de conservation et les bases légitimantes sont les suivantes :

TRAITEMENTS RÉALISÉS

Droits des intéressés

ESTÉVEZ SÁNCHEZ-ROJAS CANDELARIA informe les utilisateurs qu'ils peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, de limitation, de suppression, de portabilité, d'opposition au traitement de leurs données personnelles et le droit de ne pas faire l'objet de décisions automatisées, y compris la création de profils, auprès du Responsable du traitement, ainsi que de retirer le consentement accordé.

  • Droit d'Accès : il s'agit du droit de l'utilisateur d'obtenir confirmation que ses données sont traitées et, le cas échéant, les données personnelles spécifiques traitées et les informations légales relatives au traitement (finalités, base légitimante, délais de conservation, cessions, origine des données, etc.)

  • Droit de Rectification : il s'agit du droit de la personne concernée de modifier les données qui s'avèrent inexactes ou incomplètes. En ce qui concerne le site web, cela ne peut être satisfait que pour les informations sous le contrôle du site, par exemple, supprimer des commentaires publiés sur la page elle-même, des images ou du contenu web contenant des données personnelles de l'utilisateur.

  • Droit à la Limitation du traitement : il s'agit du droit de limiter les finalités du traitement initialement prévues par le responsable du traitement dans certains cas.

  • Droit de Suppression : il s'agit du droit de supprimer les données personnelles de l'utilisateur, sauf dans les cas prévus par le RGPD (liberté d'expression et d'information, obligations de conservation, formulation, exercice ou défense de réclamations, etc.)

  • Droit à la Portabilité : le droit de recevoir les données personnelles fournies par l'utilisateur dans un format structuré, d'usage courant et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable lorsque le traitement est basé sur le consentement ou l'exécution d'un contrat et se fait par des moyens automatisés.

  • Droit d'Opposition : il s'agit du droit de l'utilisateur de s'opposer au traitement de ses données personnelles ou d'interrompre le traitement par le site web lorsque le traitement est fondé sur un intérêt légitime ou un intérêt public ou lorsqu'il s'agit de traitements de marketing direct.

  • Droit de ne pas faire l'objet de décisions automatisées, y compris la création de profils : lorsque le traitement n'est pas nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat, ni autorisé par le droit de l'Union européenne ou des États membres, ni fondé sur le consentement, l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris la création de profils, qui produit des effets juridiques ou l'affecte de manière significative de manière similaire.

  • Droit de retirer le consentement : pour tout traitement basé sur son consentement, l'utilisateur a le droit de le retirer à tout moment et gratuitement.

Pour exercer l'un des droits en matière de protection des données décrits ci-dessus, vous devez suivre les indications suivantes :

  • Présentation d'un écrit à l'adresse C/Pedro Muguruza, 1 planta 4 28036 Madrid (à l'attention de ESTÉVEZ SÁNCHEZ-ROJAS CANDELARIA) ou par e-mail à candela.estevez@icam.es.

Le document envoyé par le titulaire des données personnelles (intéressé(e)) qui demande l'exercice de droits devra tenir compte des points suivants :

  • Il devra s'identifier de manière fiable et, en cas de doutes sur l'identité du demandeur, il lui sera demandé de clarifier la demande (par exemple, en fournissant plus d'informations, comme le numéro de DNI, le document d'identité, l'e-mail fourni, etc.)

  • La demande peut être faite par un représentant légal ou volontaire, à condition qu'il soit dûment identifié et autorisé par le titulaire des données (par une autorisation expresse du titulaire pour exercer les droits personnels régis par la législation sur la protection des données personnelles).

  • Demande précisant l'objet de la demande (Droit(s) que l'on souhaite exercer). Si elle ne fait pas référence à un traitement spécifique, une réponse sera fournie concernant tous les traitements affectant ses données personnelles. Si elle demande des informations sur un traitement spécifique, seules les informations sur celui-ci seront fournies. Si elle le demande par téléphone, il lui sera demandé de le faire par écrit et elle sera informée de la manière de le faire et de l'adresse à laquelle l'envoyer. Aucune information ne sera fournie par téléphone.

  • Adresse postale ou électronique à des fins de notifications.

  • Documents justificatifs de la demande formulée, si nécessaire. L'utilisateur doit utiliser tout moyen permettant de prouver l'envoi et la réception de la demande.

 

Enfin, nous vous informons que vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l'Agence Espagnole de Protection des Données si vous avez connaissance ou pensez qu'un fait pourrait constituer une violation de la réglementation applicable en matière de protection des données.

ESTÉVEZ SÁNCHEZ-ROJAS CANDELARIA s'engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, conformément au niveau de risque associé aux traitements réalisés par ces derniers et indiqués dans la section des termes et conditions d'utilisation, de manière à garantir leur intégrité, leur confidentialité et leur disponibilité.

Dernière mise à jour : 20 janvier 2025.

bottom of page