Avis Légal

AVIS LÉGAL de www.candelaestevezabogados.com

Introduction
Conformément à la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique (LSSI-CE), ESTÉVEZ SÁNCHEZ-ROJAS CANDELARIA informe qu'il est le titulaire du site web. En accord avec l'exigence de l'article 10 de ladite Loi, ESTÉVEZ SÁNCHEZ-ROJAS CANDELARIA fournit les données suivantes :
REPRÉSENTANT LÉGAL : ESTÉVEZ SÁNCHEZ-ROJAS CANDELARIA

DOMAINE : www.candelaestevezabogados.com

ADRESSE POSTALE : C/ Pedro Muguruza, 1, 4ème étage, 28036 Madrid

ADRESSE ÉLECTRONIQUE : CANDELA.ESTEVEZ@ICAM.ES

TÉLÉPHONE : 660 208 497

Utilisateur et régime de responsabilités

La navigation, l'accès et l'utilisation du site web d'ESTÉVEZ SÁNCHEZ-ROJAS CANDELARIA confèrent la qualité d'utilisateur.

Le site web d'ESTÉVEZ SÁNCHEZ-ROJAS CANDELARIA fournit une grande diversité d'informations, de services et de données. L'utilisateur assume sa responsabilité quant à l'utilisation correcte du site web. Cette responsabilité s'étendra à :

La véracité et la légalité des informations fournies par l'utilisateur dans les formulaires établis par ESTÉVEZ SÁNCHEZ-ROJAS CANDELARIA pour accéder à certains contenus ou services offerts par le site.
Utiliser les informations, services et données offerts par ESTÉVEZ SÁNCHEZ-ROJAS CANDELARIA en contradiction avec les dispositions des présentes conditions, la Loi, la morale, les bonnes mœurs ou la sécurité dans la relation avec des tiers, ou qui pourraient porter atteinte aux droits de tiers ou au bon fonctionnement du site web.

Politique de liens et clauses de non-responsabilité

ESTÉVEZ SÁNCHEZ-ROJAS CANDELARIA ne saurait être tenu responsable du contenu des sites web auxquels l'utilisateur pourrait accéder via les liens établis sur son site web, tant qu'il n'a pas connaissance effective que l'activité ou l'information à laquelle il renvoie ou recommande est illicite ou porte atteinte à des biens ou droits d'un tiers susceptibles d'indemnisation, ou, le cas échéant, s'il agit avec diligence pour supprimer ou désactiver le lien correspondant.

Il sera entendu qu'ESTÉVEZ SÁNCHEZ-ROJAS CANDELARIA a connaissance effective mentionnée au paragraphe précédent lorsqu'un organe compétent a déclaré l'illicéité des données, ordonné leur retrait ou qu'il a rendu impossible l'accès à celles-ci, ou qu'il a été déclaré qu'il y avait atteinte, et qu'ESTÉVEZ SÁNCHEZ-ROJAS CANDELARIA connaissait la résolution correspondante, sans préjudice des procédures de détection et de retrait de contenus qu'ESTÉVEZ SÁNCHEZ-ROJAS CANDELARIA applique en vertu d'accords volontaires et d'autres moyens de connaissance effective qui pourraient être établis.

ESTÉVEZ SÁNCHEZ-ROJAS CANDELARIA déclare avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter tout dommage aux utilisateurs de son site web, pouvant découler de la navigation sur celui-ci. En conséquence, ESTÉVEZ SÁNCHEZ-ROJAS CANDELARIA ne saurait être tenu responsable, en aucun cas, des dommages éventuels que l'utilisateur pourrait subir lors de sa navigation sur Internet. De même, il ne garantira pas la disponibilité technique, l'exactitude, la véracité, la validité ou la légalité de sites extérieurs à sa propriété auxquels il peut être accédé par le biais des liens.

Modifications

ESTÉVEZ SÁNCHEZ-ROJAS CANDELARIA se réserve le droit d'apporter les modifications qu'il jugera appropriées, sans préavis, au contenu de son site web. Tant en ce qui concerne les contenus du site web que les conditions d'utilisation de celui-ci, ou les conditions générales de contrat. Les modifications auxquelles fait référence ce paragraphe ne porteront pas atteinte aux contrats conclus avant la date de publication de ces modifications.

Ces modifications pourront être effectuées via son site web par tout moyen admissible en droit et seront obligatoires tant qu'elles seront publiées sur le site et jusqu'à ce qu'elles soient valablement modifiées par d'autres ultérieures.

Indication de prix
Dans le cas où des prix de produits et/ou services sont affichés, ceux indiqués à l'écran seront les en vigueur à chaque instant. Les prix seront indiqués en euros et incluront la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Si la TVA n'est pas incluse dans le prix, cela sera expressément indiqué et l'utilisateur pourra visualiser le prix final complet.

De même, si d'autres impôts s'appliquent, cela sera indiqué, y compris, le cas échéant, le montant des augmentations ou des réductions qui s'appliqueraient à l'offre et les frais supplémentaires qui pourraient être facturés au consommateur ou à l'utilisateur.

Propriété intellectuelle et industrielle
ESTÉVEZ SÁNCHEZ-ROJAS CANDELARIA, en son nom ou en tant que cessionnaire, détient tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de son site web, ainsi que des éléments contenus dans celui-ci (titres, images, sons, audio, vidéo, logiciels ou textes ; marques ou logos, combinaisons de couleurs, structure et design, sélection de matériaux utilisés, programmes informatiques nécessaires à son fonctionnement, accès et utilisation, etc.), propriété d'ESTÉVEZ SÁNCHEZ-ROJAS CANDELARIA. Par conséquent, ils seront protégés en tant qu'œuvres de propriété intellectuelle par l'ordre juridique espagnol, étant applicables tant la législation espagnole que communautaire dans ce domaine, ainsi que les traités internationaux relatifs à la matière et signés par l'Espagne.

Tous les droits sont réservés. En vertu de la Loi sur la Propriété Intellectuelle, la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris sa mise à disposition, de la totalité ou d'une partie des contenus de ce site web, à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sans l'autorisation d'ESTÉVEZ SÁNCHEZ-ROJAS CANDELARIA, sont expressément interdites. L'utilisateur s'engage à respecter les droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle appartenant à ESTÉVEZ SÁNCHEZ-ROJAS CANDELARIA. Il pourra visualiser les éléments du portail et même les imprimer, les copier et les stocker sur le disque dur de son ordinateur ou sur tout autre support physique, à condition que ce soit uniquement pour un usage personnel et privé.

L'utilisateur devra s'abstenir de supprimer, altérer, contourner ou manipuler tout dispositif de protection ou système de sécurité installé sur les pages d'ESTÉVEZ SÁNCHEZ-ROJAS CANDELARIA.

Certificat SSL (secure sockets layer)

Le CERTIFICAT SSL fournit authentification, confidentialité et sécurité des informations entre ESTÉVEZ SÁNCHEZ-ROJAS CANDELARIA et l'utilisateur.

ESTÉVEZ SÁNCHEZ-ROJAS CANDELARIA dispose d'un certificat de sécurité utilisé par le CERTIFICAT SSL pour établir des connexions sécurisées.

Dans ce processus, plusieurs paramètres sont établis pour réaliser la connexion de manière sécurisée, en utilisant des clés préétablies, en codifiant et décodant toutes les données envoyées jusqu'à la fermeture de la connexion.

Actions légales, législation applicable et juridiction
Si l'utilisateur souhaite présenter une réclamation, il doit contacter par courrier électronique. De plus, ESTÉVEZ SÁNCHEZ-ROJAS CANDELARIA dispose de formulaires de réclamation officiels à la disposition des consommateurs et des utilisateurs.

ESTÉVEZ SÁNCHEZ-ROJAS CANDELARIA se réserve le droit d'intenter les actions civiles ou pénales qu'il jugera appropriées pour l'utilisation abusive de son site web et de ses contenus, ou pour le non-respect des présentes conditions.

La relation entre l'utilisateur et le prestataire sera régie par la réglementation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol. En cas de litige, les parties pourront soumettre leurs conflits à l'arbitrage ou recourir à la juridiction ordinaire, conformément aux règles sur la juridiction et la compétence à cet égard. ESTÉVEZ SÁNCHEZ-ROJAS CANDELARIA a son siège à MADRID, Espagne.

Dernière mise à jour : 20 janvier 2025